Délibérations et exonérations antérieures à la fiscalité professionnelle unique

Accords de transfert de cotisations. Les accords de transfert de cotisations passés antérieurement à l’institution de fiscalité professionnelle unique par les communes ou leurs groupements préexistants sont de plein droit transférés à la communauté. Celle-ci se trouve donc substituée de plein droit à ses communes membres dans ces accords. Délibérations du groupement préexistant. Lorsque la communauté est créée par transformation d’un groupement préexistant, les délibérations prises par ce groupement en matière de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises…