Recherche avancée

Délibérations et exonérations antérieures à la fiscalité professionnelle unique

Fiscalité professionnelle unique
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Les accords de transfert de cotisations passés antérieurement à l’institution de fiscalité professionnelle unique par les communes ou leurs groupements préexistants sont de plein droit transférés à la communauté.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article