Devenir des délibérations antérieures

Règle générale. Le conseil de la communauté issue de la fusion, les conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l’année de la fusion les délibérations applicables à compter de l’année suivante en matière de cotisation foncière sur l’ensemble du territoire. Toutefois, les délibérations relatives aux exonérations de cotisation foncière dans les zones d’aide à finalité régionale doivent intervenir avant le 31 décembre de la même année. À défaut, les délibérations prises…