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Devenir des délibérations antérieures

Groupements de communes
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le conseil de la communauté issue de la fusion, les conseils municipaux des communes membres ou l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l’année de la fusion les délibérations applicables à compter de l’année suivante en matière de cotisation foncière sur l’ensemble du territoire.

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