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Diminution sans lien des taux de FB, FNB et TH

Communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Lorsque la répartition de la pression fiscale entre les différentes catégories de contribuables est déséquilibrée, les communes peuvent, sous certaines conditions, diminuer les taux des taxes foncières ou de la taxe d’habitation, sans avoir à diminuer parallèlement le taux de la cotisation foncière des entreprises ou celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

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