Dispositions communes

Période d’exonération. La durée effective des exonérations est de cinq ans : une création d’entreprise intervenant en 2017 est exonérée pour les années 2018 à 2022 incluses ; une extension d’entreprise intervenant en 2017 est exonérée pour les années 2019 à 2023. Cette durée n’est pas remise en cause lorsque la commune d’implantation cesse d’être classée en zone de revitalisation rurale au cours de la période d’exonération. Non-cumul de deux périodes d’exonération. Le cumul de deux périodes d’exonération n’est pas possible. Lorsqu’un établissement bénéficiant d’une exonération…