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Dispositions communes

Dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

L’article 78 de la loi de finances pour 2010, modifié par l’article 45 de la loi de finances pour 2011, a institué des dotations de compensation au bénéfice des communes, de leurs groupements à fiscalité propre, des départements et des régions.

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