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Dispositions communes

Redevances communale et départementale des mines
Publié le 19 novembre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, les titulaires de permis d’exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles sont tenus d’acquitter les redevances communale et départementale des mines. Les taux de...

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