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Dispositions diverses

Taxes et droits départementaux
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Le montant des produits des droits départementaux d’enregistrement et de la taxe départementale de publicité foncière à inscrire au budget primitif du département est à évaluer en fonction de l’évolution générale de la conjoncture et des variations de taux arrêtées par le conseil général.

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