La taxe foncière est établie sur les propriétés non bâties, sauf exonération par le Code général des impôts.
Dispositions générales
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
