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Dispositions générales

Limitation des majorations annuelles des locaux d’habitation
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

L’augmentation de la valeur locative est retenue à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

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