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Dispositions générales

Logements acquis en vue de leur amélioration (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties)
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Pour bénéficier de l’exonération, les logements doivent être acquis par des personnes physiques en vue de leur location.

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