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Dispositions générales

Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les redevables de la taxe sont les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

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