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Dispositions générales

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (Île-de-France)
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les personnes privées et publiques qui, au 1er janvier de l’année, sont propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci sont soumises à la taxe.

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