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Dispositions générales

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (Île-de-France)
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les personnes privées et publiques qui, au 1er janvier de l’année, sont propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci sont soumises à la taxe.

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