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Dispositions générales

Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (Île-de-France)
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les personnes privées et publiques qui, au 1er janvier de l’année, sont propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci sont soumises à la taxe....

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