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Dispositions générales

Taxe d’aménagement
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, les installations ou aménagements de toute nature donnent lieu, sous réserve des exonérations applicables, au paiement de la taxe d’aménagement, dès lors qu’elles sont soumises à un régime d’autorisation en application du Code de l’urbanisme.

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