Dispositions générales

Fait générateur. La participation pour assainissement collectif est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.   Date d’application. La redevance est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012. Elle ne s’applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la…