Un réseau public de distribution d’électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finaux et les producteurs d’électricité raccordés en moyenne et basse tension (CGCT, art. L. 2224-31). Il peut être exploité en régie ou concédé par une autorité organisatrice.
Dispositions générales
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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