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Données nécessaires au calcul des dotations : bases de calcul de la dotation forfaitaire et autres informations

DGF des régions
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Une taxe additionnelle aux droits départementaux d’enregistrement et à la taxe départementale de publicité foncière était perçue au bénéfice des régions. Elle portait sur les mutations d’immeubles et de droits immobiliers. Son taux était fixé par les conseils régionaux dans la limite de 1,60 %.

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