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Dotation communale

Dotations de substitution des compensations supprimées
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Il a été institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes et de leurs groupements à fiscalité propre qui se substituait à plusieurs compensations des dispositifs d’allégements de taxe professionnelle. Il s’agissait des dispositifs qui ne pouvaient être pérennisées à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.

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