Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

Introduction. La loi de finances pour 2020 a créé une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Elle est destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin. Elle succède à la dotation budgétaire créée en 2019 et destinée aux communes dont une part importante du territoire était classée en site Natura 2000. Cette dotation a fait l’objet d’une refonte par la loi de finances pour 2022. Ressources. Les ressources de la dotation sont…