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Dotation départementale

Dotations de substitution des compensations supprimées
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Il a été institué en 2011, une dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l’occasion de la réforme de la fiscalité directe locale introduite par la loi de finances pour 2010 (L. no 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 77, 1 du II du 1.1).

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