La loi de finances pour 2019 (art. 250) a redéfini la dotation d’intercommunalité des groupements de communes à fiscalité propre.
Dotation d’intercommunalité : présentation et textes de référence
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
