Recherche avancée

Dotation d’intercommunalité : présentation et textes de référence

Dotation d’intercommunalité
Mis à jour le 18 novembre 2020
Fiche pratique

La loi de finances pour 2019 (art. 250) a redéfini la dotation d’intercommunalité des groupements de communes à fiscalité propre.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article