Recherche avancée

Dotation régionale

Dotations de substitution des compensations supprimées
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des régions se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l’occasion de la réforme de la fiscalité directe locale introduite par la loi de finances pour 2010.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article