Dotation régionale

Présentation. Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des régions se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l’occasion de la réforme de la fiscalité directe locale introduite par la loi de finances pour 2010.   Allocations compensatrices concernées. Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles concernant : l’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière des propriétés bâties des personnes défavorisées (L. no 91-1322, 30 déc. 1991, art. 21) ; la suppression de la part régionale de la taxe d…