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Droit départemental de passage

Droit départemental de passage et redevance d’usage sur les ponts desservant une île
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La loi no 95-101 du 2 février 1995 (art. 49) autorise les conseils généraux, en accord avec les communes ou groupements de communes compétents, à instituer un droit départemental de passage sur les ponts desservant une île, en vue d’assurer la gestion de ses sites, parcs, réserves protégées ou...

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