Entreprises nouvelles

Présentation. Les entreprises nouvelles créées pour la reprise d’un établissement en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties sur l’ensemble du territoire. Cette disposition s’applique uniquement aux entreprises : qui se créent à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2022 dans les zones d’aide à finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones, aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021…