Recherche avancée

Entreprises nouvelles

Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les entreprises nouvelles créées pour la reprise d’un établissement en difficulté peuvent jusqu’en 2020 bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties sur l’ensemble du territoire.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article