Les communautés de communes à fiscalité additionnelle peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la cotisation foncière des entreprises générée par les éoliennes terrestres (« installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »).
Éoliennes concernées
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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