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Exemption et dégrèvement antérieurs à 2015

Taxe de séjour forfaitaire
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les établissements exploités depuis moins de deux ans étaient exemptés de la taxe de séjour forfaitaire jusqu’en 2014 (CGCT, anc. art. L. 2333-41-1). Cette exemption est supprimée à compter de 2015....

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