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Exemptions, dégrèvements ou majorations de droit

Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Publié le 12 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Certains terrains non bâtis affectés à des services publics ou d’utilité générale et non producteurs de revenus peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties....

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