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Exonération de cotisation foncière des entreprises

Zones de revitalisation des centres-villes
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (CGI, art. 1464 G).

Le conseil délibérant fixe librement le taux de l’exonération.

Ce taux d’exonération s’applique automatiquement à la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par la commune ou le groupement.

La délibération produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée.

Exceptionnellement, la délibération pouvait être prise jusqu’au 21 janvier 2020 pour être applicable en 2020.

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