Les départements et les régions peuvent exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les établissements éligibles à l’exonération communale de cotisation foncière des entreprises dans les zones de revitalisation du commerce rural (CGI, art. 1586 nonies, II).
Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
