Les exonérations prononcées par les communes et leurs groupements à fiscalité propre pour la cotisation foncière des entreprises sont applicables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour la part taxée à leur profit (voir ).
Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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