Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Communes et groupements à fiscalité propre. Les exonérations prononcées par les communes et leurs groupements à fiscalité propre pour la cotisation foncière des entreprises sont applicables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour la part taxée à leur profit (voir << Exonérations de droit >>,n°3). Les catégories d’opérations susceptibles d’être exonérées sont identiques (création et/ou extension d’établissements) à celles choisies pour la cotisation foncière des entreprises. Le taux et la durée de l’exonération sont également identiques à ceux retenus pour la cotisation…