Les exonérations prononcées par les communes et leurs groupements à fiscalité propre pour la cotisation foncière des entreprises sont applicables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour la part taxée à leur profit (voir )....
Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 17 septembre 2019
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