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Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations des petites entreprises commerciales (FB, CFE et CVAE)
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (voir )....

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