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Exonération en l’absence de délibérations contraires

Compensation des exonérations de CVAE
Mis à jour le 16 avril 2018
Fiche pratique

Avant 2010, le Code général des impôts prévoyait des exonérations de taxe professionnelle qui s’appliquaient en l’absence de délibération contraire des collectivités compétentes.

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