Exonérations et dégrèvements permanents

Exonérations permanentes (propriétés bâties). L’article 1382 du Code général des impôts dresse une liste exhaustive des propriétés bâties qui donne lieu à une exonération permanente. Les biens concernés relèvent essentiellement des catégories suivantes : les immeubles affectés à des services publics et non productifs de revenus ; à partir de 2019, il en est de même des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ; les immeubles affectés à des exploitations agricoles, cette notion étant prise dans un sens très extensif, y compris les bâtiments ne servant…