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Exonérations et dégrèvements permanents

Taxe foncière sur les propriétés bâties
Publié le 16 juillet 2019 - Mis à jour le 23 juillet 2019
Fiche pratique

L’article 1382 du Code général des impôts dresse une liste exhaustive des propriétés bâties qui donne lieu à une exonération permanente. Les biens concernés relèvent essentiellement des catégories suivantes :...

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