Recherche avancée

Fiscalité des groupements de communes

La fiscalité des collectivités territoriales
Mis à jour le 05 août 2021
Fiche pratique

Définition.

Les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles constituent la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale.

Cette définition est donnée par l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Dans cette rubrique, on utilisera aussi l’expression « groupements de communes ».

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article