Recherche avancée

Foncier bâti

Bassins d’emploi à redynamiser
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Dans les bassins d’emploi à redynamiser, les immeubles rattachés à des créations et extensions d’établissements (au sens de la cotisation foncière des entreprises) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties si celles-ci sont réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 (2017 antérieurement à l’intervention de la L. no 2017-1837, 30 déc. 2017, de finances pour 2018, art. 70).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article