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Foncier bâti

Zones de restructuration de la Défense
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles rattachés à des créations ou extensions d’établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la Défense.

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