Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles rattachés à des créations ou extensions d’établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la Défense.
Foncier bâti
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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