Fonds de soutien interdépartemental

Présentation. Un fonds de soutien interdépartemental à destination des départements a été institué par la loi de finances pour 2019. Ce mécanisme de solidarité est opéré sur le produit de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements. Il a été institué « sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État ». Il est abrogé à compter de 2021 par la loi de finances pour 2020, art. 16 V E, et à compter de 2020 par l’article 255. Texte de référence. Le fonds de soutien interdépartemental a été institué par l’article…