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Fonds de soutien interdépartemental

Fonds de soutien interdépartemental
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Un fonds de soutien interdépartemental à destination des départements a été institué par la loi de finances pour 2019. Ce mécanisme de solidarité est opéré sur le produit de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements.

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