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Garanties d’évolution

Dotation d’intercommunalité
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les communautés d’agglomération et les communautés de communes (à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité additionnelle) bénéficient d’une garantie d’évolution si leur potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle...

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