1. En cas de non paiement de la taxe de séjour par une personne hébergée, les hôteliers, logeurs, propriétaires et intermédiaires en avisent le maire ou le président du groupement sous huit jours.
Gestion des taxes et affectation de leur produit
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article