Recherche avancée

Guide pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties
Publié le 16 juillet 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le propriétaire de tout bien immobilier bâti est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve des exonérations applicables. La taxe est assise sur la valeur locative des biens. Le taux est fixé par les collectivités bénéficiaires.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article