Le propriétaire de tout bien immobilier bâti est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve des exonérations applicables. La taxe est assise sur la valeur locative des biens. Le taux est fixé par les collectivités bénéficiaires.
Guide pratique
Publié le 16 juillet 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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