Le propriétaire de tout bien immobilier bâti est assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve des exonérations applicables.
Guide pratique
Mis à jour le 04 mars 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
