À compter de 2018, la valeur locative de certains terrains constructibles peut être majorée de façon facultative, par délibération des conseils municipaux.
Guide pratique
Publié le 19 novembre 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
