Guide pratique

Présentation. Les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère bénéficient d’une réduction de moitié pour le calcul des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent porter ce taux à 100 %. Ces dispositions sont régies par l’article 1518 A du Code général des impôts. La réduction de la valeur locative des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d’installations, prévue à ce même article, s…