Recherche avancée

Guide pratique

Zones d’aides à finalité régionale
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le régime des exonérations de cotisation foncière des entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale s’applique aux opérations intervenant entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article