Guide pratique

Mis à jour le , Vérifié le

Introduction. La loi de finances pour 2010 a créé une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle.   Installations nucléaires de base dites de « stockage ». Le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage », est calculé par application, à une somme forfaitaire, d’un coefficient multiplicateur déterminé selon la catégorie de l’installation. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d’État après avis des collectivités territoriales…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.