Guide pratique

Présentation. À compter de 2014, les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Cette taxe est destinée au financement « des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens » selon le Code de l’environnement (art. L. 211-7-2) et à celui de « la gestion des milieux aquatiques et [de] la prévention des inondations » selon le Code général des impôts (art. 1530 bis). Elle constitue en pratique une taxe additionnelle…