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Guide pratique

Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

À compter de 2014, les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

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