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Guide pratique

Versement destiné au financement des dépenses des services de mobilité
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements compétents en matière de transport en commun, dont la population est supérieure à 10 000 habitants, peuvent instituer un versement destiné au financement des transports urbains.

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