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Guide pratique

Versement destiné au financement des dépenses des services de mobilité
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements compétents pour l’organisation de la mobilité, dont la population est supérieure à dix mille habitants, peuvent instituer un versement destiné au financement des dépenses des services de mobilité. Avant 2020, il s’agissait du versement destiné au financement des transports en commun.

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