Les communes et leurs groupements compétents pour l’organisation de la mobilité, dont la population est supérieure à dix mille habitants, peuvent instituer un versement destiné au financement des dépenses des services de mobilité. Avant 2020, il s’agissait du versement destiné au financement des transports en commun.
Guide pratique
Publié le 18 novembre 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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