Guide pratique

Compétences de la collectivité. Si le maire poursuit le recouvrement de la taxe, le conseil municipal : institue la taxe (voir ) ; autorise, le cas échéant, le groupement auquel la commune appartient à percevoir la taxe à sa place (voir ) ; adopte, le cas échéant, les conventions de répartition de l’assiette correspondant aux remontées mécaniques situées sur le territoire de plusieurs communes (voir ) ; fixe le taux de la taxe (voir ). L’organe délibérant du groupement de communes dispose des mêmes prérogatives, sauf naturellement qu’il ne peut déléguer à un autre groupement de communes la…