Impositions locales

Régime antérieur à 1984. Antérieurement à la décentralisation, les collectivités locales percevaient déjà des taxes additionnelles à certains droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Les actes assujettis à ces taxes additionnelles concernaient exclusivement les mutations à titre onéreux : d’immeubles et de droits immobiliers situés sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ; de meubles corporels vendus publiquement dans ce territoire, sous réserve d’exceptions énumérées au Code général des impôts ; d’offices ministériels y ayant leur siège ; de fonds de commerce…