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Installations de stockage de déchets non dangereux

Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Depuis 2018, les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements pouvaient exonérer totalement de foncier bâti les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux (CGI, art. 1382 F).

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