Recherche avancée

Institution de la taxe

Taxe sur les remontées mécaniques
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Les collectivités compétentes pour instituer la taxe sur les remontées mécaniques sont les communes, les groupements de communes et les départements.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Tourisme
Taxe sur les remontées mécaniques